top of page

Mes travaux sont ils soumis à autorisation?

Pas d'autorisation nécessaire: les constructions en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ne sont pas soumises à autorisation au titre du code de l'urbanisme.

Déclaration préalable de travaux (DP): une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux que vous envisagez dont la surface de plancher ou l'emprise au sol sont comprises entre 5 m² et 20 m². Ainsi que pour toutes les modifications de l'aspect extérieur de votre construction existante. 
Ce seuil peut être porté à 40m² pour les extensions dans certaines zones des PLU.
Une déclaration préalable peut également vous être demandée pour une clôture, une réfection de façade si votre commune a délibéré en ce sens
> le délai de droit commun pour l'instruction d'une DP est de 1 mois. 


Permis de construire (PC): au delà de 20m² vos travaux nécessitent un permis de construire. 
Vigilance: si vous dépassez les 150m² de surface plancher ou que vous êtes une personne morale vous devez nécessairement avoir recours à un architecte pour votre projet. 

> le délai de droit commun pour l'instruction d'un PC est de 2 mois dans le cas d'une maison individuelle et de 3 mois au delà. 

Permis de démolir (PD): si votre commune a délibéré en ce sens, les démolitions sont soumises à permis de démolir. 

> le délai de droit commun pour l'instruction d'un permis de démolir est de 2 mois. 

Etablissement recevant du public (ERP): si vous recevez du public vous êtes soumis à autorisation de travaux (AT) au titre du code de la construction et de l'habitation. 
> le délai de droit commun pour l'instruction d'une AT est de 4 mois. Si elle est couplée à un permis de construire le délai global sera de 5 mois. 

Enseigne: Si vous envisagez d'installer une enseigne, vous êtes également soumis à autorisation au titre du code de l'environnement. 
> le délai de droit commun pour l'instruction d'une EN est de 2 mois. 


Permis d'aménager (PA) ou déclaration préalable de division: vous souhaitez diviser votre parcelle, une autorisation est nécessaire. L'autorisation à déposer varie selon les accès, les réseaux et de la situation de votre projet sur la commune. 
> le délai d'instruction de droit commun sera de 1 mois pour une DP et de 3 mois pour un PA. 

Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb): vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable? Vous pouvez déposer un certificat d'urbanisme opérationnel. Cela vous permettra d'avoir une connaissance des réseaux et l'avis des différents concessionnaires. 
> le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois. 

Nota: les délais indiqués sont les délais de droit communs et sont succeptibles d'être modifiés en fonction de la situation de votre projet sur la commune d'implantation. 

contact

Marie GLEYZE: 06.64.74.85.80

Rémy ZACCARIOTTO: 06.81.22.32.21

suivez nous !

  • LinkedIn

Disponibles en présentiel sur Toulouse et sa région. Echanges possibles en visio-conférence sur toute la France métropolitaine.

Merci pour votre envoi !

bottom of page