Délais de validité des autorisations d'urbanisme!!!

Le Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vient proroger le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.

Cette disposition fait obstacle à la prorogation de ces autorisations.

Dématérialisation: du nouveau au 1er janvier 2025.

L'article R. 423-2-1 du Code de l'urbanisme renforce la dématérialisation des procédures. À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes morales ont l'obligation de transmettre leurs demandes d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.